TVA réduite travaux : 10 %, 5,5 % ou 20 % ? Le guide de l'artisan

Dans le cas par exemple où vous devez remplacer une chaudière qui a plus de quinze ans, attention au taux de TVA à appliquer : 10 %, 5,5 % ou 20 % ? Avant mars 2025, la réponse aurait été évidente, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Et si jamais vous indiquez un taux trop bas sur votre devis, ce n'est pas votre client qui recevra le rappel de TVA — c'est votre entreprise. D'où ces trois questions à se poser pour chaque chantier, avant même de chiffrer le devis :

• Quel taux de TVA appliquer ?
• Comment le justifier maintenant que l'attestation papier a disparu ?
• Qui recevra la demande de régularisation en cas d'erreur ?

L'essentiel à retenir :

• 20 % de TVA est le taux par défaut ;
• 10 % concerne l'amélioration et l'entretien des logements de plus de 2 ans ;
• 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans ;
• et depuis début 2025, l'attestation papier n'existe plus : une mention datée et signée par le client, sur le devis ou la facture, la remplace.

Le réflexe à avoir : partez toujours sur 20 %, sauf si vous êtes en mesure de justifier que les conditions pour un taux réduit s'appliquent

Taux*	Travaux concernés	Condition-clé	Base légale
20 %	Le taux par défaut : neuf, locaux professionnels, travaux et équipements exclus des taux réduits	Aucune — s'applique chaque fois que les conditions pour un taux réduit ne sont pas remplies	art. 278 du CGI
10 %	Amélioration, transformation, aménagement, entretien	Logement achevé depuis plus de 2 ans	art. 279-0 bis du CGI
5,5 %	Rénovation énergétique (prestations de la liste fixée par arrêté)	Même logement de plus de 2 ans et prestation sur la liste fixée par arrêté	art. 278-0 bis A du CGI

Vous connaissiez déjà ces trois taux normalement. Sachez que ce qui déclenche les redressements, c'est de traiter le 10 % et le 5,5 % comme des acquis : ce sont des dérogations à justifier, devis et facture à l'appui, et dans le doute non levé, c'est le 20 % qui sera appliqué.

*Ce guide couvre la France métropolitaine — la Corse et l'Outre-mer ont leurs propres taux.

Le taux de 10 % s'applique uniquement lorsque les quatre conditions sont réunies, pas trois

Le taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien — à condition de cocher les quatre cases :

• Le local est achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux (apprécié de quantième à quantième) ;
• Il est affecté à l'usage d'habitation à l'issue des travaux (dans le cas d'immeubles mixtes, il faut qu'au moins la moitié des locaux concernés soient des locaux à usage d'habitation) ;
• Seules les prestations fournies par votre entreprise sont concernées : les matériaux que le client achète lui-même restent à 20 % ;
• Les travaux ne relèvent d'aucune exclusion (voir ci-dessous).

Peu importe qui vous paie — propriétaire, bailleur, locataire, SCI, syndic… — : c'est le local qui doit remplir les conditions, pas le client.

Ce qui reste à 20 % même en rénovation

• Les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou qui remettent l'immeuble à l'état neuf sur une période de deux ans (gros œuvre, façades hors ravalement…) ;
• La surélévation ou l'augmentation de la surface de plancher de plus de 10 % ;
• La part fourniture des gros équipements (chaudières, ascenseurs, installations sanitaires, climatisation… — liste fixée à l'annexe IV du CGI) ;
• Les équipements ménagers et mobiliers ;
• Les espaces verts et le nettoyage ;
• Les locaux non affectés à l'habitation (bureaux, commerces…) ;
• Les logements achevés depuis moins de 2 ans — sauf travaux d'urgence (10 % admis dans ce cas-là).

Le 5,5 % ne se décrète pas : il y a une liste officielle

Le taux de 5,5 % reprend les conditions du 10 % (logement de plus de 2 ans, habitation, fourniture et pose par l'entreprise) et y ajoute une condition de nature : des matériaux et équipements dont la liste et les niveaux de performance sont fixés par arrêté — liste refondue par l'arrêté du 4 décembre 2024, en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 (transitoire pour les devis acceptés avec acompte avant cette date).

Avant d'appliquer le 5,5 %, vérifiez que l'équipement correspond aux critères de l'arrêté.

Deux précisions utiles :

• Les travaux annexes à un chantier énergétique (reprise de plâtrerie après une isolation, peinture de finition…) ne figurent pas sur la liste de l'arrêté : ils relèvent en principe du 10 %. Pour une prestation précise dont vous doutez, interrogez la DDFiP ;
• Le taux réduit n'est pas conditionné à la qualification RGE : le RGE conditionne les aides, pas le taux de TVA. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, le photovoltaïque jusqu'à 9 kWc est lui aussi à 5,5 %, sous critères cumulatifs stricts (bilan carbone des modules, système de gestion de l'énergie…).

Chaudières fossiles : fin des taux réduits. Depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière à combustibles fossiles (gaz, fioul, charbon) sont exclues du 5,5 % et du 10 %, même lorsque la chaudière ne sert que d'appoint : vous devez donc appliquer un taux de TVA de 20 %, sauf devis daté et signé avec acompte encaissé avant cette date.
L'entretien et la réparation de ces chaudières restent, eux, éligibles au taux réduit.

Finie l'attestation papier : faites signer la mention directement sur le devis

C'est le changement que beaucoup de modèles de devis en ligne n'ont pas encore intégré. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 41) a supprimé les attestations CERFA que votre client devait remplir pour bénéficier d'un taux réduit. À la place, le client « certifie sur le devis ou la facture » que les conditions sont remplies : une mention datée et signée est suffisante.

Réserve honnête sur la date : l'article 41 ne prévoit aucune entrée en vigueur propre, ce qui la fixe au lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 16 février 2025 (date que retient le BOFiP) — beaucoup de sources citent le 1ᵉʳ mars, probablement par confusion avec la mesure sur les chaudières. En pratique, tout devis émis aujourd'hui relève du régime de la mention signée par le client.

Une tolérance toutefois : si la réparation et l'entretien est chiffré à moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée — le document doit toutefois indiquer les coordonnées du client, la nature de l'immeuble et des travaux et l'ancienneté de plus de 2 ans.

La mention à faire signer sur vos devis

L'administration a publié un modèle officiel (BOI-LETTRE-000280, I § 10 et § 20 pour un devis) pour cette mention, mais une autre rédaction est admise si elle reprend tous les éléments de fond. Voici ce modèle, réunissant le 10 % et le 5,5 % en un bloc à adapter :

Certification du client — TVA à taux réduit (art. 279-0 bis / 278-0 bis A du CGI)
Je soussigné(e) [nom, prénoms du client] certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % (pour le 5,5 % uniquement, ajoutez : « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique »).
Fait à [lieu], le [date] — Signature du client : ______

Qui conserve quoi, et combien de temps

Votre client conserve son exemplaire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation. De votre côté, conservez le devis ou la facture portant la certification à l'appui de votre comptabilité (papier ou copie électronique inaltérable). L'enjeu est réel : sans mention, ou sans document conservé, c'est le taux de 20 % qui s'applique sur la totalité des prestations.

À noter : la TVA change de code au 1ᵉʳ janvier 2027 (du CGI vers le CIBS), mais les mentions de vos devis et factures qui citent le CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028.

Contrôle fiscal : qui paie si le taux est faux ?

C'est la vraie question derrière la mention. Le redevable légal de la TVA, c'est l'entreprise, donc vous : en cas de contrôle, le complément de taxe est notifié à votre entreprise. Toutefois, la mention signée par le client peut déplacer la responsabilité. Voyons comment ça marche au cas par cas :

• L'erreur vient des informations certifiées par le client (logement de moins de 2 ans, local professionnel…) : il est solidairement tenu au paiement du complément. Sa signature vous protège.
• L'erreur vient de vous — taux réduit sur un équipement normalement exclu, certification introuvable : vous restez seul débiteur du rappel.
• Le client de bonne foi a simplement omis de certifier le taux réduit par la mention obligatoire : une facture rectificative au taux réduit reste possible au moment du paiement.

S'ajoutent au rappel de TVA l'intérêt de retard (0,20 % par mois) et, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, des majorations de 40 % à 80 % peuvent également s'appliquer.

Bon à savoir : l'avis d'un assureur ou d'un organisme tiers n'est pas opposable à l'administration. En cas de doute sérieux, interrogez la DDFiP du lieu de l'immeuble avant de facturer.

Le chantier qui mélange tout : PAC, salle de bain, placo

Dans le cas où, sur un même chantier, vous installez une pompe à chaleur, reprenez la plomberie, refaites la salle de bain, incluant la pose de placo… Quels taux appliquer ? Vous devez appliquer plusieurs taux différents, voici comment :

• La PAC (si elle atteint les critères de l'arrêté) : taux à 5,5 % ;
• Le placo repris après l'installation des nouveaux équipements : il n'est pas sur la liste de l'arrêté, donc en principe 10 % ;
• La salle de bain et la plomberie courante : ce sont des travaux d'amélioration classique : 10 % ;
• Un équipement douteux (radiateurs, sèche-serviettes…) : vérifiez la liste de l'arrêté.

Comment cela prend-il forme au niveau de la facturation ? Aucune règle fiscale n'impose de faire un document par taux, c'est plutôt une pratique de gestion. Nous vous conseillons donc de réaliser un devis par taux, chacun avec sa mention spécifique (énergétique pour le 5,5 %, classique pour le 10 %) et chacun avec un TTC. Ce sera plus clair pour le client, et aussi plus simple face au contrôleur. C'est ce que font les entreprises de chauffage et de plomberie que nous répertorions dans notre annuaire.

Sur chaque devis Hello Chantier, c'est vous qui choisissez le taux de TVA de chaque ligne (20 %, 10 % ou 5,5 %) et le TTC est calculé automatiquement. Votre n° de TVA intracommunautaire et votre décennale sont automatiquement intégrés depuis votre profil. Si vous êtes en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'ajoute elle aussi automatiquement. Et dans le cas où une mention obligatoire viendrait à manquer, l'outil de création de votre devis vous alerte, mais sans jamais bloquer l'envoi. Vous restez maître (et responsable) du contenu. Découvrez le devis-facture.

Auto-entrepreneur en franchise de TVA : que se passe-t-il dans votre cas ?

En franchise en base (en 2026 : le plafond est à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les services, et le seuil majoré est à 41 250 €), la question du taux ne se pose pas : vous facturez hors taxes, sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

À expliquer à vos clients : aucun taux réduit ne s'applique chez vous, car il n'y a tout simplement pas de TVA. Pour les seuils et les autres mentions de vos devis, voyez les mentions obligatoires du devis BTP.

Questions fréquentes

Quelle TVA pour des travaux dans un logement de moins de 2 ans ?

Le taux normal de 20 % s'applique, même pour de l'entretien : la condition d'ancienneté est stricte. Seule exception admise : les travaux d'urgence (10 % possible).

Comment justifier le taux réduit maintenant que l'attestation est supprimée ?

Par la mention de certification datée et signée par le client sur le devis ou la facture, puis conservée (par lui jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation, par vous avec votre comptabilité). Exception : la mention n'est pas exigée si le devis est inférieur à 1 000 € TTC, concerne des travaux de réparation ou d'entretien et précise les coordonnées du client, l'adresse et la destination de l'immeuble, la nature des travaux et l'ancienneté de plus de 2 ans du local.

Quels travaux passent à 5,5 % au lieu de 10 % ?

Les travaux de rénovation énergétique portant sur les matériaux et équipements de la liste fixée par l'arrêté du 4 décembre 2024 (avec leurs niveaux de performance). Attention : depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la fourniture et la pose de chaudières fossiles en sont exclues.

Qui paie le redressement si le taux appliqué était trop bas ?

L'entreprise est le redevable légal : le complément lui est notifié. Si l'erreur vient des éléments certifiés par le client, celui-ci est solidairement tenu au paiement. Si elle vous est imputable — ou si vous ne pouvez pas produire la certification —, le rappel reste pour vous ; seul le client de bonne foi qui a omis de certifier peut se rattraper, par facture rectificative au taux réduit.

Peut-on appliquer deux taux de TVA sur un même chantier ?

Oui, un chantier peut mêler du 5,5 % et du 10 %. Aucun texte n'impose de séparer les documents, mais la pratique la plus sûre est d'établir un devis (et une facture) par taux, chacun avec sa propre mention de certification.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA : mes clients profitent-ils du taux réduit ?

Non, vous ne facturez aucune TVA, à aucun taux. Vos devis et factures sont en hors taxes, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour aller plus loin

Hello Chantier vous aide à établir des devis conformes, avec vos mentions pré-remplies depuis votre profil. Créez votre espace pro, ou retrouvez votre fiche dans l'annuaire pour la revendiquer. Et pour préparer la suite : des données TVA propres sur vos devis d'aujourd'hui, ce sont des factures électroniques sans douleur demain.

Sources officielles : Légifrance — art. 279-0 bis du CGI, BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (taux réduits : modalités, certification, sanctions), BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (rénovation énergétique), BOFiP — BOI-LETTRE-000280 (modèles de mention) et entreprendre.service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA.