Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fourmi Un SAS, éditrice de la plateforme Hello Chantier, et les Professionnels du bâtiment qui souscrivent à un abonnement payant. Elles encadrent la fourniture des services payants de la plateforme et viennent compléter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui régissent l'usage général de la plateforme. En souscrivant à un abonnement, le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L'accès à la plateforme reste entièrement gratuit pour les Maîtres d'ouvrage, qui ne sont pas concernés par les présentes CGV.

2. Identité de l'opérateur

La plateforme Hello Chantier est éditée et exploitée par Fourmi Un SAS, société par actions simplifiée au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 943 141 085, dont le siège social est situé 10 Avenue Saint-Jean, 06400 Cannes (France). Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse communication@hellochantier.com.

3. Description des offres

Hello Chantier propose deux formules d'accès aux Professionnels : une formule GRATUIT, qui donne accès aux fonctionnalités de base de la plateforme (création d'un profil, présence dans l'annuaire, réception d'opportunités) sans frais ; et une formule PRO, à environ 29 € par mois, qui débloque l'ensemble des fonctionnalités avancées (gestion illimitée de devis et factures, outils de suivi de chantier, mise en avant dans l'annuaire, assistance prioritaire et fonctionnalités d'intelligence artificielle). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule et les tarifs en vigueur sont présentés sur la page tarifaire de la plateforme, qui fait foi. Hello Chantier se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses formules.

4. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) sur la page tarifaire. L'abonnement PRO est facturé selon la périodicité choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; Fourmi Un SAS n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation. Fourmi Un SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant le Professionnel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs ; à défaut de résiliation avant cette date, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mois ou année) et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Professionnel a la qualité de non-professionnel ou de consommateur, Fourmi Un SAS l'informe par écrit de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement avant chaque échéance.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, les abonnements de Hello Chantier étant souscrits par des Professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le contrat est conclu à des fins entrant dans le champ de l'activité professionnelle du souscripteur. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Professionnel qui demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation reconnaît que ce droit s'éteint une fois le service pleinement exécuté. Toute demande de rétractation peut être adressée à communication@hellochantier.com.

7. Résiliation

Le Professionnel peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son compte ou en contactant communication@hellochantier.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire. À l'issue de la résiliation, le Professionnel conserve l'accès à la formule GRATUIT. Fourmi Un SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'abonnement d'un Professionnel en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment en cas de fraude ou de défaut de paiement.

8. Rôle de la plateforme

Hello Chantier agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre les Maîtres d'ouvrage et les Professionnels. À ce titre, Fourmi Un SAS n'est partie à aucun contrat de travaux conclu entre un Maître d'ouvrage et un Professionnel et n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution de ces contrats. L'abonnement payant souscrit par le Professionnel porte uniquement sur l'accès aux fonctionnalités de la plateforme et ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention de chantiers ou de revenus. Fourmi Un SAS ne perçoit aucune commission sur les travaux réalisés entre utilisateurs.

9. Devis et contrats entre utilisateurs

Les devis, contrats et factures de travaux échangés entre les Maîtres d'ouvrage et les Professionnels relèvent de leur seule relation contractuelle et sont conclus en dehors du champ des présentes CGV. Les outils mis à disposition par Hello Chantier (génération de devis, de factures, suivi de chantier) sont fournis à titre d'assistance et ne confèrent à Fourmi Un SAS aucune qualité de partie aux contrats de travaux. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer de la conformité des documents échangés avec la réglementation applicable à son activité. Fourmi Un SAS ne saurait être tenue responsable du contenu, de l'exécution ou des éventuels litiges relatifs à ces contrats.

10. Responsabilité

Fourmi Un SAS s'engage à fournir les services payants avec diligence, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue de la plateforme. La responsabilité de Fourmi Un SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou d'une mauvaise utilisation du service par le Professionnel. En tout état de cause, la responsabilité de Fourmi Un SAS au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Professionnel au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11. Modification des CGV

Fourmi Un SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable ou de la plateforme. En cas de modification substantielle, le Professionnel sera informé par e-mail ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV ; à défaut, le Professionnel peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à votre abonnement ou à la facturation, vous pouvez contacter Fourmi Un SAS à l'adresse communication@hellochantier.com. Notre équipe est disponible du lundi au vendredi et s'engage à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable.