Assurance décennale de l'artisan : obligations, couverture et attestation

Avant l'ouverture de tout chantier, vous devez être titulaire d'une assurance décennale, mais attention, pas n'importe laquelle. Une attestation d'assurance mentionnant le mot « décennale » ne suffit pas.

Votre attestation d'assurance doit préciser votre activité exacte, vos techniques ainsi que le chantier concerné. Sinon, vous risquez de payer une prime d'assurance sans être garanti pour les sinistres susceptibles de survenir sur votre chantier.

Pour être sûr de souscrire une assurance décennale adaptée à votre activité, ne vous précipitez pas en regardant seulement le prix d'appel : prenez plutôt le temps de comparer différents contrats. Et lisez notre guide ci-dessous.

L'essentiel : vérifiez surtout les activités déclarées, la période d'ouverture, le territoire, les techniques et les limites de coût du chantier. Si votre responsabilité de constructeur peut être engagée, souscrivez bien votre assurance avant le chantier et joignez l'attestation réglementaire au devis puis à la facture.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

L'article L.241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée à être couverte par un contrat d'assurance. Pour un artisan, le statut ne change rien : entreprise individuelle, société et micro-entreprise sont concernées dès lors qu'elles interviennent comme constructeurs.

L'obligation peut viser la construction neuve, une extension ou une rénovation importante d'un bâtiment existant. Elle concerne aussi bien le gros œuvre que certains travaux de second œuvre lorsque leur défaillance peut affecter la solidité ou l'usage du bâtiment. Un plombier, un électricien ou un chauffagiste n'est donc pas dispensé par son intitulé de métier : il faut regarder la nature exacte des travaux.

Le cas particulier du sous-traitant

Un sous-traitant sans contrat direct avec le maître d'ouvrage est hors du champ de l'obligation légale décennale, selon Service-Public.fr. Il reste responsable envers l'entreprise principale des obligations prévues dans leur contrat. Celle-ci peut donc exiger une assurance décennale ou une garantie équivalente. Relisez le marché avant de conclure que vous pouvez travailler sans couverture.

Votre bon réflexe : décrivez à l'assureur ce que vous réalisez réellement, y compris les techniques particulières. « Plomberie » ou « rénovation » sont trop vagues. Demandez une confirmation écrite si une activité ou un procédé n'apparaît pas clairement dans l'attestation.

Que couvre la garantie décennale ?

La responsabilité décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C'est la règle de l'article 1792 du Code civil. Une infiltration généralisée, un affaissement ou une installation encastrée rendant le logement inutilisable peuvent entrer dans ce cadre. La nature du sinistre compte moins que sa gravité et ses conséquences.

La garantie peut aussi couvrir un élément d'équipement indissociable : on ne peut pas le déposer, le démonter ou le remplacer sans détériorer l'ouvrage. En revanche, une simple imperfection esthétique sans effet sur la solidité ou l'usage n'entre pas dans la couverture de la décennale.

Les clauses-types excluent les dommages résultant exclusivement de l'usure normale, du défaut d'entretien, de l'usage anormal, du fait intentionnel ou d'une cause étrangère. La décennale ne remplace donc ni votre responsabilité civile professionnelle, ni un entretien correctement documenté, ni les autres garanties dues après réception.

Garantie	Durée après réception	Ce qu'elle vise
Parfait achèvement	1 an	Tous les désordres signalés dans les réserves ou notifiés ensuite par écrit, hors usure normale
Bon fonctionnement	Au moins 2 ans	Les autres éléments d'équipement
Responsabilité décennale	10 ans	Solidité, impropriété à la destination et certains équipements indissociables

Ces délais commencent à courir à la réception des travaux. La décennale couvre pendant 10 ans les désordres qui apparaissent après la réception. La disparition ou la liquidation de l'entreprise n'efface pas la garantie attachée au chantier.

Les 5 vérifications à faire avant de commencer

• Activité garantie : elle englobe les travaux vendus et leurs techniques. Une activité non déclarée peut rester hors garantie.
• Date d'ouverture : le chantier s'ouvre pendant la période de validité du contrat. Souscrire après le démarrage ne répare pas ce décalage.
• Territoire : l'adresse du chantier se trouve dans la zone couverte.
• Techniques et limites : le procédé utilisé et le coût total de construction respectent les conditions indiquées.
• Pièce transmise : l'attestation à jour doit être jointe au devis puis à la facture, et enfin archivée avec le dossier du chantier.

L'attestation réglementaire reprend ces informations. Elle est plus utile qu'un simple certificat disant que vous êtes « assuré ». En cas de doute, demandez à l'assureur une attestation corrigée avant de signer le marché.

Pensez à formaliser la réception de fin de chantier

La réception n'est pas qu'une formalité de fin de chantier : elle constitue le point de départ des garanties. Établissez un procès-verbal daté, signé contradictoirement, avec les réserves précises du client s'il y en a. Conservez-le avec le devis, l'attestation d'assurance applicable, les éventuels avenants et la facture. Ce dossier permet de retrouver la police d'assurance qui couvrait l'ouverture du chantier, même plusieurs années plus tard. Il distingue aussi les défauts signalés à la réception de ceux apparus ensuite. Un simple paiement du solde ne donne pas toujours la même clarté sur la date et les réserves.

Combien coûte une assurance décennale ?

Il n'existe ni tarif légal ni prix universel. Et même une moyenne globale ne serait pas représentative : les chiffres disponibles mélangent tous les corps de métiers, avec des chiffres d'affaires et des niveaux de risque très différents. La fiche officielle destinée aux micro-entrepreneurs affiche encore un chiffre datant de 2023 : il est trop ancien pour devenir un repère fiable aujourd'hui, en 2026. Un montant sans périmètre pertinent peut donc être plus trompeur qu'utile.

Demandez plusieurs propositions avec les mêmes activités déclarées et les mêmes caractéristiques d'entreprise chez plusieurs assureurs. Comparez ensuite la prime annuelle, la franchise, les exclusions, les techniques admises, le territoire et les plafonds liés aux chantiers. Vérifiez aussi ce que couvre la RC professionnelle associée : elle ne répond pas aux mêmes dommages que la décennale.

Ne choisissez pas uniquement la prime la plus basse. Une offre moins chère qui omet une activité réellement exercée ne répondra pas à votre besoin. Si besoin, faites corriger le périmètre par écrit, puis comparez les prix une fois que vous avez des couvertures identiques.

Attestation, devis et facture : la règle actuelle

L'article L.243-2 du Code des assurances prévoit que l'attestation d'assurance soit jointe aux devis et aux factures. Ce document est établi selon un modèle réglementaire. Il comporte notamment l'identité de l'assuré, les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat, sa période de validité et le périmètre des opérations couvertes.

Une mention courte dans le devis aide votre client à retrouver la pièce, mais elle ne remplace pas l'attestation. Voici un repère prêt à adapter :

Assurance de responsabilité décennale obligatoire
Assureur : [nom et coordonnées]
Contrat n° : [numéro] — période de validité : [dates]
Activités garanties : [activités figurant sur l'attestation]
Couverture géographique : [territoire couvert]
Attestation réglementaire en cours de validité jointe au présent devis.

Ne recopiez pas une activité plus large que celle attestée par l'assureur. Pour revoir toutes les autres informations du document, consultez le guide des mentions obligatoires du devis BTP.

Que risque un artisan sans décennale ?

Le défaut d'assurance obligatoire expose à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou à l'une de ces deux peines, selon l'article L.243-3 du Code des assurances. À cela s'ajoutent le coût du litige et celui des réparations lorsque votre responsabilité est retenue. Une attestation expirée ou étrangère à l'activité réalisée ne doit donc pas être traitée comme une formalité sans conséquence.

Si aucun assureur n'accepte votre dossier

Après le refus d'une compagnie qui a pourtant pour habitude de couvrir le type de risques correspondant à votre activité, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification construction. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l'assureur que vous avez désigné devra garantir le risque malgré son premier refus ; il peut aussi fixer le montant de la franchise.

La procédure est strictement encadrée. Adressez la demande initiale en recommandé avec avis de réception au siège ou à la délégation régionale de l'assureur, avec le formulaire BCT : un envoi à un courtier ou à une agence partenaire rend la saisine irrecevable. Sans réponse sous 45 jours, le refus devient implicite. Le dossier doit ensuite être adressé au BCT, en recommandé avec avis de réception, dans les 15 jours du refus explicite ou de la fin de ce délai. Depuis le 28 mai 2026, le Code des assurances prévoit que le BCT statue dans les 3 mois.

Questions fréquentes

L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, lorsque le micro-entrepreneur réalise des travaux susceptibles d'engager sa responsabilité décennale. Le régime fiscal ou social ne crée aucune dispense. Le périmètre dépend des travaux réellement exécutés.

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

Pas au titre de l'obligation légale envers le maître d'ouvrage s'il n'a aucun contrat direct avec lui. Il reste responsable envers l'entreprise principale, dont le marché peut exiger une couverture adaptée.

Quand faut-il souscrire la décennale ?

Avant l'ouverture du chantier. Cette ouverture doit se situer pendant la période de validité du contrat. Demandez et contrôlez l'attestation avant de commencer les travaux.

La décennale couvre-t-elle tous les défauts ?

Non. Elle vise les dommages graves qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, ainsi que certains équipements indissociables. L'usure normale et le défaut d'entretien sont notamment exclus.

Faut-il écrire le numéro de police sur le devis ?

Le point essentiel est de joindre l'attestation réglementaire au devis et à la facture. Un bloc récapitulatif avec l'assureur, le contrat, les activités et le territoire facilite la lecture, sans remplacer cette attestation.

Comment obtenir une décennale après un refus d'assurance ?

Vous pouvez saisir le BCT construction après un refus explicite ou l'absence de réponse de l'assureur choisi pendant 45 jours. Respectez le formulaire, l'envoi recommandé et le délai de 15 jours pour saisir le BCT.

Pour aller plus loin

Avant chaque envoi, contrôlez le devis et son attestation comme un seul dossier. Hello Chantier vous aide à préparer et suivre vos devis et factures ; l'outil facilite l'organisation, mais vous restez responsable du périmètre déclaré à l'assureur et des pièces transmises. Découvrez les fonctionnalités devis-facture ou créez votre espace pro.

Vous cherchez un sous-traitant ou un confrère ? Consultez l'annuaire des professionnels, puis demandez son attestation et contrôlez les activités couvertes pour les travaux que vous lui confiez.