Acompte et paiement des travaux : montant, règles et recours

Un acompte permet de financer les premiers achats de pièces ou matériaux et de valider la commande. Mais attention à la différence entre acompte et arrhes. Une ligne floue sur un devis ou un mot utilisé à la place de l'autre peut créer une confusion : le client croit pouvoir annuler sa commande en renonçant à récupérer son acompte, tandis que l'artisan pense le contrat définitif, donc dû dans sa totalité.

En bref : un acompte engage les deux parties pour la totalité des prestations indiquées sur le devis. Des arrhes laissent la possibilité aux parties de se désengager, le montant déjà versé ne sera pas récupéré.

Pour éviter tout malentendu, il suffit de respecter ces trois règles :

1. Choisir le mot juste selon ce qui est convenu (acompte ou arrhes).
2. Préciser le montant.
3. Rattacher chaque paiement à une étape vérifiable du chantier.

Précision : concernant le montant de l'acompte ou des arrhes, il n'existe pas de pourcentage légal. Le mieux est d'indiquer un échéancier clair comprenant les différentes étapes du règlement.

Acompte ou arrhes : pour bien comprendre la différence

L'acompte et les arrhes sont versés avant le paiement complet, mais ils ne donnent pas les mêmes droits. Selon la DGCCRF, l'acompte est un premier paiement sur un engagement ferme. Le client commande les travaux et l'artisan doit les réaliser. Si l'un se désiste sans motif valable, l'autre peut demander l'exécution du contrat ou la réparation de son préjudice, selon la situation.

Les arrhes permettent au contraire de revenir sur l'engagement. Le client qui renonce les perd. Le professionnel qui renonce les rend au double. Et si le devis d'un client particulier ne précise rien, l'article L.214-1 du Code de la consommation présume que la somme versée d'avance constitue des arrhes.

Versement	Effet principal	Si le client renonce	Si l'artisan renonce
Acompte	Engagement ferme	Le contrat reste obligatoire ; un litige peut porter sur l'exécution ou le préjudice	Même principe : rembourser ne suffit pas toujours à éteindre le contrat
Arrhes	Faculté de dédit	Il perd les arrhes	Il restitue le double

Évitez donc les mots vagues comme « avance » ou « réservation ». La qualification exacte du versement demandé doit apparaître sur le devis signé, puis sur le justificatif du paiement.

Exemple de clause d'acompte à adapter
Un acompte de [montant en euros ou pourcentage], soit [montant TTC], est exigible à [la signature / la date convenue]. Ce versement constitue un acompte et engage fermement les deux parties. Il sera déduit du solde. Les échéances suivantes sont indiquées dans l'échéancier ci-dessous.

Quel pourcentage d'acompte demander ?

Pour un devis classique d'entretien ou de rénovation, il n'existe pas de taux légal. Il est d'usage de demander un acompte de 30 %, mais ce n'est pas une règle de droit. Le montant est contractuel. Il doit rester compréhensible au regard des achats à engager, de la durée du chantier et de la répartition des risques.

Si vous êtes artisan, partez de vos besoins concrets : matériaux commandés spécialement, location d'un équipement, mobilisation de l'équipe.

Si vous êtes client, demandez ce que finance le versement et conservez le devis signé, la facture d'acompte ainsi que la preuve du paiement.

Précision : plus la somme versée avant le premier coup de marteau est élevée, plus la clause mérite d'être détaillée.

• Petit chantier : un acompte à la commande, puis le solde après exécution et contrôle des travaux finis.
• Chantier long : un acompte initial, des paiements intermédiaires liés à des jalons visibles, puis le solde à la réception.
• Fournitures sur mesure : distinguez la commande de fournitures des travaux de pose et indiquez ce qui se passe si le projet change.
• Modification en cours de chantier : signez un avenant au devis avant toute modification de prix et d'échéancier.

Exception importante : certains contrats réglementés fixent leurs propres plafonds et appels de fonds, notamment le contrat de construction de maison individuelle. N'appliquez pas l'échéancier d'un CCMI à un simple devis de rénovation, ni l'inverse.

Échéancier et jalons des travaux : ne payer que ce qui est identifiable

Un bon échéancier ne se limite pas à des dates. Il associe chaque montant à un événement contrôlable : commande des menuiseries, fin du gros œuvre, pose achevée, réception. Les termes « mi-chantier » ou « avancement suffisant » ne sont pas suffisamment précis et risquent de créer des malentendus.

Pour chaque appel de fonds, indiquez :

• le montant HT (hors taxes) ;
• celui de la TVA ;
• le montant TTC (toutes taxes comprises) ;
• l'acompte déjà encaissé ;
• et le reste à payer.

Pensez à émettre la facture d'acompte. L'administration fiscale rappelle qu'un assujetti doit facturer les acomptes reçus avant l'opération, sauf exception légale, et que la TVA d'une prestation de services est en principe exigible lors de l'encaissement.

Particularité des prestations entre professionnels :

Dans un marché privé de travaux entre professionnels ou en sous-traitance, le régime est plus précis. Depuis le 28 mai 2026, l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que les prestations commencées ouvrent droit à des acomptes. Hors acompte à la commande, leur montant ne peut pas dépasser la valeur des prestations correspondantes. Les demandes sont émises à la fin du mois de réalisation.

Entre professionnels, le délai par défaut est au maximum de 30 jours après l'exécution de la prestation. Un accord peut aller jusqu'à 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette option est écrite et non abusive. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € concernent le retard d'un client professionnel, pas celui d'un consommateur.

Démarchage à domicile : 14 jours pour se rétracter, 7 jours sans encaissement

Lorsqu'un particulier signe à distance ou hors établissement, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Pour un contrat hors établissement, l'artisan ne peut recevoir aucun paiement pendant les 7 jours suivant la conclusion, d'après l'article L.221-10 du Code de la consommation.

Une exception vise les travaux d'entretien ou de réparation urgents au domicile, expressément demandés, mais seulement pour les pièces et opérations strictement nécessaires à l'urgence. Une rénovation planifiée ne devient pas urgente parce que le calendrier est serré.

Le client peut demander que la prestation commence avant la fin des 14 jours. Pour un contrat hors établissement, recueillez cette demande sur papier ou support durable et fournissez les informations requises.

Si le client se rétracte après le début des travaux, il paie uniquement la part déjà exécutée, au prorata. Cette somme n'est toutefois due que s'il a demandé expressément le démarrage des travaux avant la fin du délai de rétractation, et que cette demande a bien été recueillie (par exemple par écrit).

Retenue de garantie de 5 % : elle doit être prévue et consignée

La retenue de garantie permet de s'assurer que l'entreprise corrige les défauts signalés lors de la réception des travaux. C'est-à-dire que le client garde une petite partie du prix jusqu'à ce que l'entreprise ait réparé les éventuels défauts constatés à la fin des travaux. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % des acomptes sur la valeur définitive du marché privé. Elle doit être prévue dans le devis signé par le client.

Le client ne peut pas simplement conserver cette somme sur son compte. Il doit la consigner auprès d'un tiers accepté par les deux parties ou désigné par le juge. L'artisan peut la remplacer par une caution personnelle et solidaire de même montant, délivrée par un établissement financier habilité.

Un an après la réception des travaux, la somme est versée à l'entrepreneur, sauf opposition motivée et notifiée au consignataire ou à la caution pour inexécution de ses obligations.

À la réception : établissez un procès-verbal daté, décrivez chaque réserve et fixez son traitement. Sans réserves précises, une retenue improvisée sur le solde n'est pas une retenue de garantie conforme.

Annulation, impayé ou chantier abandonné : que faire ?

Le client annule avant le démarrage

Relisez d'abord le devis signé (quel est le mot employé, acompte ou arrhes ?) et les clauses de résiliation. Avec des arrhes, le mécanisme de dédit s'applique. Avec un acompte, le contrat reste ferme, sous réserve d'un droit de rétractation ou d'un autre motif légal. Cherchez un accord écrit avant de retenir une somme ou de réclamer le prix complet : le préjudice doit pouvoir être expliqué et prouvé.

Le client constate un retard ou un abandon

Rassemblez le devis, l'échéancier, les factures, les preuves de paiement, les photos et les échanges avec l'entreprise. Demandez d'abord une reprise avec une date précise. Si rien ne change, envoyez une mise en demeure écrite laissant un délai supplémentaire raisonnable. L'article L.216-6 du Code de la consommation permet notamment de notifier la suspension du paiement, puis de mettre fin au contrat si le professionnel ne s'exécute pas après cette mise en demeure. La résolution immédiate reste réservée à certains cas, comme un refus manifeste d'exécuter.

Après une réclamation écrite infructueuse, le client particulier peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur le devis, utiliser SignalConso ou solliciter un conciliateur.

Pour préparer un nouveau projet avec un périmètre clair, il peut aussi décrire ses travaux sur Hello Chantier ; cette mise en relation ne remplace pas les démarches liées au contrat en litige.

Le client ne paie pas une échéance

L'artisan commence par vérifier que le jalon correspondant à l'échéance impayée est bien atteint et que la facture reprend les conditions convenues. Il relance, puis adresse une mise en demeure avant de suspendre le chantier ou d'engager un recouvrement.

Pour les marchés privés entre professionnels couverts par l'article L.124-2, la suspension du chantier devient possible après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Avec un particulier, n'appliquez pas automatiquement cette règle réservée aux professionnels : relisez le contrat, échangez avec le client et demandez des conseils juridiques si le blocage persiste.

Définir ses conditions une fois, les retrouver sur chaque devis

Hello Chantier vous permet d'enregistrer des conditions de paiement par défaut sur vos devis et de définir un échéancier dans le contrat : acompte et solde, paiement par tiers, règlement à la réception ou calendrier personnalisé. L'outil structure les informations ; vous choisissez les montants adaptés et gardez la main sur les clauses. Consultez les fonctionnalités devis-facture ou créez votre espace pro.

Pour vérifier toutes les autres lignes du document — identité, prix, TVA, délais et assurance — reportez-vous au guide des mentions obligatoires d'un devis BTP.

Questions fréquentes

Quel pourcentage d'acompte demander pour des travaux ?

Il n'existe pas de pourcentage légal unique pour un devis ordinaire de rénovation. Fixez un montant proportionné aux achats et à la mobilisation nécessaires, puis inscrivez-le en euros ou en pourcentage sur le devis. Les contrats réglementés, comme le CCMI, suivent des règles particulières.

Est-il obligatoire de verser un acompte à un artisan ?

Non, pas au titre d'une règle générale applicable à tous les travaux. L'acompte devient dû lorsque le devis ou le contrat accepté le prévoit. Son montant, sa date et son effet doivent donc être clairement indiqués sur le devis avant la signature.

Peut-on récupérer un acompte versé pour des travaux ?

Un acompte traduit un engagement ferme : il ne se récupère pas par simple changement d'avis. Un remboursement peut toutefois résulter d'un droit de rétractation, d'un accord, d'une résolution pour inexécution ou d'une décision de justice. Avec des arrhes, les règles sont différentes.

Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?

L'acompte engage définitivement les deux parties. Les arrhes permettent au client de renoncer en les perdant et au professionnel de renoncer en les rendant au double. Pour un client particulier, une somme versée d'avance sans précision est présumée être des arrhes.

Quand payer le solde des travaux ?

À l'échéance prévue au devis, souvent liée à la réception ou à un jalon précis. Avant de payer, contrôlez les prestations correspondantes et inscrivez les éventuelles réserves dans un procès-verbal. Ne confondez pas réserves, contestation d'une facture et retenue de garantie contractuelle.

Peut-on retenir 5 % du prix des travaux ?

Oui, seulement si une retenue de garantie est prévue au contrat et organisée conformément à la loi du 16 juillet 1971. Elle est plafonnée à 5 % et doit être consignée, pas gardée librement par le client. Elle couvre la levée des réserves faites à la réception.

Pour aller plus loin

Un paiement serein commence avant le chantier : un mot sans ambiguïté, un montant justifié et des jalons que chacun peut constater. Artisan ou particulier, conservez le même dossier, du devis signé jusqu'au procès-verbal de réception.

Sources officielles : DGCCRF — acompte, arrhes, avoir, Code de la construction et de l'habitation, art. L.124-2, loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie.